ARBITRAGE EN MATIERE D’INVESTISSEMENT

betto seraglini assiste tant les Etats que les investisseurs étrangers en cas de litiges relatifs aux obligations découlant de contrats d’Etat ou de traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements. Julien Fouret, associé, a une compétence reconnue en arbitrage en matière d’investissement, domaine dans lequel il enseigne et a publié le Recueil des Commentaires des Décisions du CIRDI (2002-2007) (Bruylant-2009) et dirigé Enforcement of Investment Treaty Arbitration Awards (Globe Law-2015). Il est également responsable de la chronique biannuelle du CIRDI au sein de la revue Law and Practice of International Courts and Tribunals.

Exemples de dossiers

  • Conseil d’un investisseur européen dans un arbitrage fondé sur un TBI en matière de services portuaires et douaniers – montant du litige : 100 millions d’euros, CIRDI, procédure en langue française.
  • Représentation d’un Etat européen dans un arbitrage fondé sur un TBI en matière de libéralisation du secteur de l’assurance santé – montant du litige : 900 millions de dollars, CNUDCI, siège à Londres, procédure en langue anglaise.
  • Représentation d’un investisseur nord-américain contre un Etat d’Europe de l’Est dans un arbitrage fondé sur un TBI concernant des discriminations et la violation du traitement juste et équitable dans le domaine de la radio – montant du litige : 80 millions de dollars, CIRDI, procédure en langue anglaise.
  • Représentation d’un Etat méditerranéen dans un arbitrage fondé sur un TBI concernant une expropriation alléguée dans le secteur des télécommunications – montant du litige: 19 milliards de dollars, CIRDI, procédure en langue anglaise.
  • Représentation d’investisseurs européens contre un Etat européen dans un arbitrage fondé sur un TBI concernant les mesures discriminatoires et les expropriations subies dans le domaine agro-alimentaire – montant du litige : 1 milliard de dollars, CIRDI, procédure en langue anglaise.
  • Représentation d’investisseurs européens contre un Etat africain dans un arbitrage fondé sur un TBI et une loi d’investissement concernant des mesures discriminatoires et des expropriations dans différents secteurs industriels – montant du litige : 35 millions d’euros, CIRDI, procédure en langue française.
  • Représentation d’un Etat européen dans un arbitrage fondé sur un TBI concernant de supposées violations du traitement juste et équitable et un déni de justice vis-à-vis d’un investisseur européen – montant du litige : 10 millions d’euros, CIRDI, procédure en langue anglaise.
  • Représentation d’un investisseur nord-américain contre un Etat asiatique dans un arbitrage fondé sur un TBI en matière de libéralisation du secteur de l’énergie – montant du litige : 500 millions de dollars, CNUDCI, siège à Genève, procédure en langue anglaise. 

 

 

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